Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée une procédure générale permettant de retirer des collections publiques, par décret en Conseil d'État, des biens culturels pour les restituer à l'État qui en fait la demande, sans passer par une loi à chaque fois. La restitution n'est possible que pour des biens provenant du territoire actuel de cet État et dont il est établi, ou présumé par des indices sérieux, qu'ils ont été volés, pillés ou cédés sous la contrainte entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972. Chaque demande est examinée par un comité scientifique associant les deux États, puis par une commission qui rend un avis public ; les biens venant de dons ou legs peuvent être concernés, avec l'accord du donateur ou de ses héritiers si l'acte l'exclut.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

6 mai 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise900
Gauche démocrate et républicaine400
Écologistes1600
Socialistes1400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République2800
Démocrates (MoDem)2000
Horizons1100
Les Républicains – Droite républicaine506
Union des droites pour la République005
Rassemblement national3000
Non-inscrits101

13 avril 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1400
Gauche démocrate et républicaine200
Écologistes700
Socialistes2600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République2800
Démocrates (MoDem)900
Horizons700
Les Républicains – Droite républicaine1100
Union des droites pour la République301
Rassemblement national6000
Non-inscrits100

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