Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte permet aux personnes publiques de faire sortir de leurs collections, par dérogation au principe d'inaliénabilité, les biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 dans le contexte des persécutions antisémites commises par l'Allemagne nazie, les autorités sous son contrôle et l'État français, en vue de leur restitution à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit, après avis public d'une commission placée auprès du Premier ministre. Il étend cette possibilité aux musées de France appartenant à des personnes privées à but non lucratif et prévoit un rapport tous les deux ans sur l'inventaire de ces biens.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

13 juillet 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1100
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes200
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)400
Renaissance – Ensemble pour la République3600
Démocrates (MoDem)1300
Horizons900
Les Républicains – Droite républicaine200
Rassemblement national1100

29 juin 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1100
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes400
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République3300
Démocrates (MoDem)900
Horizons300
Les Républicains – Droite républicaine200
Rassemblement national1100

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