Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte autorise, par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques, la restitution ou la remise aux ayants droit de leurs propriétaires de quinze œuvres, dont un ensemble de douze, conservées dans des musées publics, ces propriétaires ayant été victimes de persécutions antisémites.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

25 janvier 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise200
Gauche démocrate et républicaine300
Socialistes500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République6300
Démocrates (MoDem)200
Agir ensemble200
UDI et centristes300
Les Républicains – Droite républicaine1200
Rassemblement national400

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question