Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte organise en France l'activité du Parquet européen, chargé de poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne : il fixe les attributions des procureurs européens délégués et confie ces affaires à des juridictions spécialisées, dont le tribunal judiciaire de Paris. Il renforce aussi la justice pénale spécialisée, notamment en matière d'environnement, avec la création d'une convention judiciaire d'intérêt public permettant au procureur de proposer à une entreprise poursuivie pour atteinte à l'environnement le paiement d'une amende et des mesures de réparation.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

9 décembre 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise020
Gauche démocrate et républicaine020
Socialistes700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)101
Renaissance – Ensemble pour la République6600
Démocrates (MoDem)200
Agir ensemble100
UDI et centristes200
Les Républicains – Droite républicaine102
Rassemblement national001
Non-inscrits100

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