Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte regroupe, à compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au sein d'une « Collectivité européenne d'Alsace », qui leur succède dans tous leurs biens, droits et obligations. Il lui confie des compétences particulières : chef de file de la coopération transfrontalière avec l'élaboration d'un schéma alsacien, enseignement facultatif de la langue régionale et comité stratégique de l'enseignement de l'allemand, coordination du tourisme, et gestion des routes et autoroutes non concédées de l'État situées sur son territoire, qui lui sont transférées. Il organise le transfert des personnels et précise que ses conseillers départementaux sont désignés « conseillers d'Alsace ».

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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