Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée un « droit à l'erreur » : une personne qui méconnaît pour la première fois une règle ou commet une erreur matérielle ne peut être sanctionnée si elle régularise sa situation, sauf mauvaise foi ou fraude. Il instaure un droit pour toute personne ou entreprise de demander un contrôle à l'administration et de se prévaloir de ses conclusions, empêche l'administration de suspendre l'instruction d'un dossier pour une pièce manquante, et réduit certaines pénalités fiscales en cas de bonne foi. Il prévoit de nombreuses expérimentations pour simplifier les démarches (rescrits, médiation, accueil unique) et habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures de simplification par ordonnances.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

26 juin 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise030
Gauche démocrate et républicaine020
Socialistes013
Renaissance – Ensemble pour la République11100
Démocrates (MoDem)1100
UDI et centristes300
Les Républicains – Droite républicaine0012
Rassemblement national001
Non-inscrits140

30 janvier 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0160
Socialistes2820
Renaissance – Ensemble pour la République29800
Démocrates (MoDem)4201
UDI et centristes3200
Les Républicains – Droite républicaine2391
Rassemblement national007
Non-inscrits333

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question