Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte permet au préfet d'instaurer des périmètres de protection avec contrôles d'accès pour prévenir le terrorisme, de fermer pour une durée limitée des lieux de culte où sont tenus des propos provoquant à la violence, à la haine ou au terrorisme, et au ministre de l'Intérieur d'imposer des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à des personnes présentant une menace. Il permet aussi, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, des visites et saisies dans des lieux fréquentés par ces personnes. Ces mesures s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020 sous contrôle du Parlement, qui en est informé sans délai. Le texte modifie également des règles sur les données des passagers aériens (PNR) et les techniques de renseignement, dont la surveillance de certaines communications hertziennes.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
3 octobre 2017 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes | 24 | 0 | 5 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 299 | 0 | 4 |
| Démocrates (MoDem) | 47 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 34 | 1 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 5 | 84 | 9 |
| Rassemblement national | 1 | 6 | 0 |
| Non-inscrits | 5 | 5 | 1 |