Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte est une « loi spéciale » qui permet à l'État de continuer à fonctionner en l'absence de loi de finances pour 2025 : jusqu'à l'entrée en vigueur de celle-ci, il autorise la perception des impôts existants, fixe les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et autorise l'État à emprunter. Il permet aussi à plusieurs organismes de sécurité sociale d'emprunter pour couvrir leurs besoins de trésorerie jusqu'à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

23 décembre 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0062
Gauche démocrate et républicaine1400
Écologistes3600
Socialistes6700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2200
Renaissance – Ensemble pour la République9100
Démocrates (MoDem)3600
Horizons3400
Les Républicains – Droite républicaine4800
Union des droites pour la République1600
Rassemblement national12300
Non-inscrits900

16 décembre 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0063
Gauche démocrate et républicaine1400
Écologistes3300
Socialistes6400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2300
Renaissance – Ensemble pour la République9200
Démocrates (MoDem)3500
Horizons3400
Les Républicains – Droite républicaine4500
Union des droites pour la République1000
Rassemblement national12400
Non-inscrits700

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