Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte modifie la procédure pénale. Il oblige les enquêteurs à informer les victimes de violences conjugales ou les mineurs de quinze ans victimes d'un ascendant de leur droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte, et prévoit que la victime et l'auteur ayant reconnu les faits sont informés de la possibilité d'une mesure de justice restaurative. Il réorganise le jugement des crimes : renvoi possible d'une affaire vers une autre cour d'assises lorsque la cour compétente ne peut l'audiencer dans un délai raisonnable, appel limité à certaines infractions ou aux seules peines complémentaires (jugé alors sans jurés, par un président et deux assesseurs), une seule prolongation de la détention provisoire dans certains cas. Il facilite aussi les examens génétiques sans consentement aux fins d'identification des personnes, encadre les prélèvements lors des autopsies, crée des psychologues de police judiciaire et simplifie plusieurs règles de l'instruction.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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