Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte renforce les pouvoirs de la douane. Il réécrit le cadre des contrôles douaniers de marchandises, de véhicules et de personnes, permet la retenue temporaire d'argent liquide circulant en France en cas d'indices de lien avec une infraction, crée une réserve opérationnelle de la douane et permet aux agents spécialement habilités de recourir, pour certains délits douaniers graves, à la captation de paroles prononcées à titre privé, sans le consentement des intéressés. Il autorise, à titre expérimental pour trois ans, l'exploitation des données des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation pour détecter la contrebande en bande organisée, crée des moyens d'action contre les infractions commises sur internet (demandes aux plateformes et hébergeurs) et relève plusieurs amendes douanières.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

5 juillet 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0024
Gauche démocrate et républicaine003
Écologistes008
Socialistes004
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)503
Renaissance – Ensemble pour la République7000
Démocrates (MoDem)2200
Horizons1200
Les Républicains – Droite républicaine1400
Rassemblement national5700
Non-inscrits100

21 juin 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0035
Gauche démocrate et républicaine0015
Écologistes0016
Socialistes0020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1301
Renaissance – Ensemble pour la République11500
Démocrates (MoDem)4600
Horizons2700
Les Républicains – Droite républicaine2300
Rassemblement national7400
Non-inscrits200

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