Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens
17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte regroupe de nombreuses mesures de sécurité et d'ordre public. Il renforce les pouvoirs des préfets contre les rassemblements festifs non déclarés de plus de 250 personnes (avec conservation des données des loueurs de sonorisation), contre les commerces d'articles pyrotechniques et contre les supporters violents, qu'ils peuvent interdire de paraître dans certains lieux, et durcit les sanctions contre le stationnement illicite des résidences mobiles et les installations accompagnées de dégradations (jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros). Contre le trafic de stupéfiants, il relève de 200 à 500 euros l'amende forfaitaire pour usage, interdit aux particuliers de détenir ou transporter du protoxyde d'azote au-delà d'une quantité fixée, sous peine de deux ans de prison et 7 500 euros d'amende, et étend les lecteurs automatisés de plaques photographiant les occupants des véhicules. Il prolonge jusqu'au 31 décembre 2030 l'expérimentation du traitement algorithmique des images de vidéoprotection et autorise à titre expérimental des caméras frontales sur les trains et des caméras individuelles pour les agents de sécurité privée.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
21 juillet 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 71 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 15 | 0 |
| Écologistes | 0 | 36 | 0 |
| Socialistes | 0 | 56 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 18 | 1 | 4 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 84 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 33 | 0 | 0 |
| Horizons | 32 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 46 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 17 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 115 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 6 | 0 | 1 |
21 juillet 2026 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée
15 juillet 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 65 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Écologistes | 0 | 36 | 0 |
| Socialistes | 0 | 63 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 18 | 2 | 3 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 89 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 35 | 0 | 0 |
| Horizons | 33 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 46 | 0 | 2 |
| Union des droites pour la République | 17 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 120 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 8 | 0 | 1 |
7 juillet 2026 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée