Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée un délit spécifique de placement ou de maintien d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique, par des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer son jugement, puni de trois ans de prison et 375 000 euros d'amende lorsqu'il cause une altération grave de sa santé. Il fait de cet état de sujétion une circonstance aggravante de plusieurs crimes et délits, aggrave les peines lorsque l'abus de faiblesse est commis en ligne et reporte le point de départ de la prescription pour ces infractions. Il punit d'un an de prison et 30 000 euros d'amende le fait d'inciter, par des pressions réitérées, une personne malade à abandonner ou à ne pas suivre un traitement médical lorsque cela est manifestement susceptible d'avoir des conséquences graves pour sa santé. Il inscrit aussi dans la loi la politique de prévention des dérives sectaires et élargit les possibilités pour les associations de se constituer partie civile.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

9 avril 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L’ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0300
Gauche démocrate et républicaine030
Écologistes100
Socialistes1300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)224
Renaissance – Ensemble pour la République10100
Démocrates (MoDem)1801
Horizons1100
Les Républicains – Droite républicaine099
Rassemblement national0580
Non-inscrits022

20 mars 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0301
Écologistes400
Socialistes600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République6900
Démocrates (MoDem)1200
Horizons900
Les Républicains – Droite républicaine2014
Rassemblement national0340
Non-inscrits010

14 février 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0192
Gauche démocrate et républicaine002
Écologistes104
Socialistes1600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)801
Renaissance – Ensemble pour la République9300
Démocrates (MoDem)2301
Horizons901
Les Républicains – Droite républicaine1121
Rassemblement national0410
Non-inscrits010

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