Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Dimitri Houbron (Agir ensemble)
Ce que prévoit le texte
Ce texte élargit les mesures alternatives aux poursuites que peut proposer le procureur : dessaisissement de l'objet de l'infraction, réparation du dommage, interdiction pendant six mois au plus de rencontrer la victime ou les complices, contribution financière à une association d'aide aux victimes, et modifie certaines mesures de la composition pénale. Il permet aussi de payer une amende forfaitaire minorée directement auprès de l'agent verbalisateur ou dans les quinze jours pour les contraventions de cinquième classe, et modifie diverses règles de procédure pénale.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
26 novembre 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 70 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 12 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 20 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 0 | 0 | 1 |