Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann

Ce que prévoit le texte

Ce texte renforce la saisie et la confiscation des biens issus d'infractions. Il charge les officiers de police judiciaire de réaliser des enquêtes patrimoniales pour identifier les avoirs criminels, permet à l'auteur d'une infraction de se dessaisir au profit de l'État des biens saisis dans le cadre d'une alternative aux poursuites, étend les possibilités de confiscation et de non-restitution des biens et élargit le rôle de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (notification des confiscations, suivi de leur exécution, formation des magistrats et enquêteurs). Il modifie aussi l'affectation du produit des biens confisqués à l'aide au développement.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

13 mai 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise2600
Gauche démocrate et républicaine700
Écologistes200
Socialistes1400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)600
Renaissance – Ensemble pour la République3700
Démocrates (MoDem)1300
Horizons800
Les Républicains – Droite républicaine900
Rassemblement national2800

5 décembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise2100
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes400
Socialistes1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1400
Renaissance – Ensemble pour la République5100
Démocrates (MoDem)1200
Horizons1200
Les Républicains – Droite républicaine2200
Rassemblement national3600

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