Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Sandra Regol (Écologistes)
Ce que prévoit le texte
Ce texte crée un dispositif de protection et de réinsertion pour les personnes, et leurs proches, dont la vie ou la sécurité est gravement menacée parce qu'elles rassemblent en dehors d'une procédure judiciaire des preuves de crimes ou délits relevant de la criminalité organisée, agissent pour faire reculer ces infractions ou aident leurs victimes. La police et la gendarmerie assurent leur protection, y compris par des dispositifs techniques, avec le service national de protection rapprochée lorsque la menace le justifie ; à titre exceptionnel, ces personnes peuvent être autorisées à utiliser une identité d'emprunt. Le coût pour l'État est compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
12 février 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 48 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologistes | 37 | 0 | 0 |
| Socialistes | 28 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 4 | 0 | 1 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 2 | 0 | 26 |
| Démocrates (MoDem) | 1 | 0 | 7 |
| Horizons | 0 | 0 | 12 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 0 | 0 | 15 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 7 |
| Rassemblement national | 0 | 0 | 65 |