Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Daniel Labaronne (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée un fichier national, géré par la Banque de France, qui recense les comptes bancaires et de paiement que les banques et prestataires de paiement estiment susceptibles d'être frauduleux, afin de prévenir et détecter la fraude aux paiements ; ces signalements ne peuvent pas être facturés aux clients concernés. Il oblige aussi les banques à déclarer les chèques falsifiés ou contrefaits et permet à une banque de vérifier, au moment de l'encaissement, la régularité de l'émission d'un chèque.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

31 mars 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1600
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes200
Socialistes1200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République3100
Démocrates (MoDem)300
Horizons600
Les Républicains – Droite républicaine200
Union des droites pour la République400
Rassemblement national2900

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