Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Thomas Cazenave (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte renforce la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Il permet aux administrations de suspendre pour trois mois au plus le versement d'une aide en cas d'indices sérieux de fraude, puis de rejeter la demande ou le versement en cas de manœuvres frauduleuses, et relève de 40 % à 50 % et de 80 % à 100 % deux taux de sanction prévus par le code des relations entre le public et l'administration. Il facilite les échanges d'informations entre les administrations, l'Agence nationale de l'habitat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Il punit de 7 500 € d'amende le défaut d'immatriculation d'un artisan au registre national des entreprises, limite la sous-traitance à deux rangs pour certains travaux aidés dans les logements, encadre les mandataires des bénéficiaires d'aides et impose pour certains certificats d'économies d'énergie des photographies horodatées et géolocalisées des travaux réalisés.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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