Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Anne Brugnera (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte crée les délits d'« homicide routier » et de « blessures routières » pour le conducteur qui cause involontairement la mort ou des blessures avec une circonstance aggravante (alcool, stupéfiants, défaut de permis, excès de vitesse d'au moins 30 km/h, violation délibérée d'une règle de sécurité…) ; l'homicide routier est puni de sept ans de prison et 100 000 euros d'amende, dix ans et 150 000 euros en cas de circonstances cumulées. Il fait du dépassement de la vitesse maximale de 50 km/h ou plus un délit puni de trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, et alourdit les peines pour conduite sous l'emprise de l'alcool. Il renforce aussi la suspension du permis, l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
31 janvier 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 13 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologistes | 0 | 0 | 6 |
| Socialistes | 3 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 69 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 26 | 0 | 0 |
| Horizons | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 13 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 31 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 2 | 0 | 0 |