Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
16e législature (2022-2024) · Proposition déposée au Sénat
Ce que prévoit le texte
Ce texte crée une aide financière d'urgence pour les victimes de violences conjugales attestées par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur, versée sous forme de prêt sans intérêt ou d'aide non remboursable selon la situation de la personne, la demande pouvant être transmise dès le dépôt de plainte. L'auteur des violences peut être condamné à rembourser le prêt, dans la limite de 5 000 euros, cette peine complémentaire étant obligatoire pour certaines infractions. Il prévoit aussi une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes, à adopter avant le 1er juillet 2023 puis tous les cinq ans.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
16 janvier 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologistes | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 34 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 4 | 0 | 0 |
| Horizons | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 44 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 1 | 0 | 0 |