Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Harold Huwart

Ce que prévoit le texte

Ce texte modifie de nombreuses règles d'urbanisme et de construction. Il simplifie l'évolution des schémas de cohérence territoriale (analyse de leurs résultats tous les dix ans au lieu de six) et des plans locaux d'urbanisme, permet à l'autorité qui délivre les permis de déroger, par décision motivée, à certaines règles du PLU (hauteur, stationnement, changement de destination) et facilite la densification des secteurs pavillonnaires et des zones d'activité. Il encadre le contentieux : procédure préalable d'admission des recours contre les autorisations d'urbanisme, délai de six mois pour que le juge statue sur certains permis, possibilité pour le demandeur de corriger son dossier dans le mois suivant un refus. Il renforce aussi les sanctions contre les constructions irrégulières (amende jusqu'à 30 000 €) et prévoit des mesures propres à la Guyane.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

15 octobre 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0260
Gauche démocrate et républicaine001
Écologistes0150
Socialistes1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République2100
Démocrates (MoDem)1000
Horizons1200
Les Républicains – Droite républicaine800
Union des droites pour la République002
Rassemblement national0049
Non-inscrits200

15 mai 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0220
Gauche démocrate et républicaine102
Écologistes060
Socialistes1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1800
Renaissance – Ensemble pour la République2300
Démocrates (MoDem)700
Horizons1200
Les Républicains – Droite républicaine600
Union des droites pour la République500
Rassemblement national3500
Non-inscrits100

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