Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

16e législature (2022-2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte encadre les prestations des cabinets de conseil pour l'État, ses établissements publics et, pour une partie des règles, les régions, les départements et les communes de plus de 100 000 habitants. Il interdit les prestations de conseil gratuites (hors mécénat) et le recours aux consultants pour rédiger un projet de loi, oblige les consultants à décliner leur identité et interdit de leur attribuer une adresse électronique de l'administration, et impose une évaluation de chaque prestation. Il soumet cabinets et consultants à une déclaration d'intérêts et à un code de conduite, sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, punit de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende le non-respect de ces obligations, et permet d'exclure des marchés publics les prestataires sanctionnés. Il encadre enfin l'utilisation des données de l'administration auxquelles les consultants ont accès.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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