Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte permet, à titre expérimental pendant cinq ans, de mettre en place l'encadrement des loyers dans les départements et régions d'outre-mer, selon les règles existantes en métropole et avec des adaptations. Il prévoit aussi que les modalités d'une exemption aux règles européennes de commercialisation des produits de construction soient fixées par décret dans ces territoires et à Saint-Martin, et crée des « comités référentiels construction » placés auprès du préfet pour définir des référentiels adaptés à la production et aux contraintes locales.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

5 juin 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise3300
Gauche démocrate et républicaine1700
Écologistes2200
Socialistes2600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République1300
Démocrates (MoDem)800
Horizons700
Les Républicains – Droite républicaine200
Union des droites pour la République003
Rassemblement national3900
Non-inscrits100

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