Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Laurence Vanceunebrock (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée un délit réprimant les pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne et altérant sa santé, puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, et de trois ans et 45 000 euros notamment lorsque la victime est mineure ou que l'auteur a autorité sur elle. Il punit des mêmes peines le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, et prévoit que les infractions commises dans le but de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne encourent les peines aggravées applicables aux infractions commises en raison de ces motifs.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

25 janvier 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise200
Gauche démocrate et républicaine200
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République7900
Démocrates (MoDem)1200
Agir ensemble600
UDI et centristes300
Les Républicains – Droite républicaine2600
Rassemblement national400
Non-inscrits300

5 octobre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise400
Gauche démocrate et républicaine300
Socialistes800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République6300
Démocrates (MoDem)500
Agir ensemble700
UDI et centristes300
Les Républicains – Droite républicaine1701
Rassemblement national101
Non-inscrits101

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