Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Thomas Cazenave (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte prolonge des dispositifs de plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs créés par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : l'un est étendu de 2023 à 2024, l'autre s'applique jusqu'au premier trimestre 2024 au lieu du deuxième trimestre 2023.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

28 juin 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0230
Gauche démocrate et républicaine040
Écologistes030
Socialistes040
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)400
Renaissance – Ensemble pour la République7200
Démocrates (MoDem)1100
Horizons900
Les Républicains – Droite républicaine800
Rassemblement national3200
Non-inscrits100

20 juin 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0300
Gauche démocrate et républicaine060
Écologistes070
Socialistes090
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)600
Renaissance – Ensemble pour la République6700
Démocrates (MoDem)900
Horizons700
Les Républicains – Droite républicaine2000
Rassemblement national3300
Non-inscrits100

31 mai 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0650
Gauche démocrate et républicaine060
Écologistes060
Socialistes0160
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République11200
Démocrates (MoDem)3300
Horizons2000
Les Républicains – Droite républicaine1300
Rassemblement national7900

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