Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Marie-Charlotte Garin (Écologistes)

Ce que prévoit le texte

Ce texte redéfinit le viol et les agressions sexuelles comme tout acte sexuel non consenti. Il précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, qu'il s'apprécie au regard des circonstances et ne peut se déduire du seul silence ou de l'absence de réaction de la victime, et qu'il n'y a pas de consentement en cas de violence, contrainte, menace ou surprise. Il ajoute aussi l'acte bucco-anal à la définition du viol.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

23 octobre 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise2900
Gauche démocrate et républicaine002
Écologistes2100
Socialistes2200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)600
Renaissance – Ensemble pour la République4000
Démocrates (MoDem)1200
Horizons1600
Les Républicains – Droite républicaine800
Union des droites pour la République040
Rassemblement national0273
Non-inscrits100

1er avril 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise3802
Gauche démocrate et républicaine004
Écologistes2200
Socialistes2194
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)400
Renaissance – Ensemble pour la République3601
Démocrates (MoDem)1301
Horizons1600
Les Républicains – Droite républicaine902
Union des droites pour la République051
Rassemblement national0411
Non-inscrits210

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