Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte, de nature organique, complète le statut de la magistrature pour tenir compte de la création du procureur de la République anti-criminalité organisée près le tribunal judiciaire de Paris et de son premier vice-procureur. Il entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

29 avril 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0610
Gauche démocrate et républicaine505
Écologistes2702
Socialistes6501
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000
Renaissance – Ensemble pour la République6500
Démocrates (MoDem)3300
Horizons3300
Les Républicains – Droite républicaine3801
Union des droites pour la République1400
Rassemblement national11600
Non-inscrits800

29 avril 2025 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

1er avril 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0670
Gauche démocrate et républicaine714
Écologistes2924
Socialistes6400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2300
Renaissance – Ensemble pour la République8801
Démocrates (MoDem)3500
Horizons3300
Les Républicains – Droite républicaine4501
Union des droites pour la République1500
Rassemblement national12300
Non-inscrits1000

17 mars 2025 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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