Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Depuis la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) en 2022, les sociétés de l'audiovisuel public sont financées par une part du produit de la TVA, ce que la loi organique relative aux lois de finances n'autorisait qu'à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2024. Ce texte modifie cette loi organique pour permettre d'affecter durablement et directement aux organismes de l'audiovisuel public un montant déterminé d'un impôt, voté chaque année en loi de finances.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

20 novembre 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0011
Gauche démocrate et républicaine400
Écologistes1400
Socialistes2400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République2800
Démocrates (MoDem)1600
Horizons1200
Les Républicains – Droite républicaine1700
Union des droites pour la République061
Rassemblement national0052
Non-inscrits100

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