Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte, de nature organique, ajoute aux conditions permettant de voter aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie le fait d'être né en Nouvelle-Calédonie et d'être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l'élection. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

20 mai 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0710
Gauche démocrate et républicaine0170
Écologistes0311
Socialistes4732
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)950
Renaissance – Ensemble pour la République8400
Démocrates (MoDem)3700
Horizons3400
Les Républicains – Droite républicaine4000
Union des droites pour la République1500
Rassemblement national11600
Non-inscrits400

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