Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte organique modifie la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : la loi de règlement devient la « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes », les dépenses d'investissement font l'objet d'un suivi distinct, et les règles de report de crédits et d'information du Parlement sont modifiées. Il réécrit aussi les dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques, placé auprès de la Cour des comptes, et au mécanisme de correction des écarts par rapport à la trajectoire des finances publiques.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
18 novembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes | 0 | 0 | 2 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 23 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 6 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 0 |