Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte organique réforme les lois de financement de la sécurité sociale : il distingue la loi de financement de l'année, la loi de financement rectificative et une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, redéfinit leur contenu, encadre le relèvement en urgence par décret des plafonds d'emprunt des organismes de sécurité sociale, et renforce l'information du Parlement et le rôle de la Cour des comptes.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
27 janvier 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes | 0 | 2 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 30 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 7 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 0 | 0 | 3 |
| Non-inscrits | 1 | 0 | 0 |