Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte, de nature organique, permet aux communes et intercommunalités de Polynésie française d'intervenir dans certains domaines de compétence partagés avec la Polynésie française sans attendre une loi du pays : la commune ou l'intercommunalité fixe par délibération les actions qu'elle entend mener, dans le respect de la réglementation polynésienne, et peut les engager après un délai d'au moins six mois. Une convention peut préciser la répartition des interventions et des moyens avec la collectivité de Polynésie française.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
10 décembre 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Écologistes | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 10 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 20 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 7 | 0 | 0 |
| Horizons | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 24 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 1 | 0 | 0 |
10 décembre 2025 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée