Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte, qui modifie des lois organiques, précise les cas dans lesquels le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible un candidat aux élections législatives en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes (compte non déposé, dépassement du plafond de dépenses, compte rejeté). Il prévoit qu'une inéligibilité liée à des manquements aux obligations fiscales n'affecte pas les mandats acquis antérieurement et rend les sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet de préfet inéligibles dans les circonscriptions où ils ont exercé depuis moins de deux ans.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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