Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte, de nature organique, adapte plusieurs dispositions organiques du code électoral à l'harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales : la référence au mode de scrutin de liste est remplacée par le seuil de 1 000 habitants à l'article L.O. 141, et des dispositions propres aux communes soumises à ce mode de scrutin sont supprimées ou abrogées. Il s'applique à partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

7 avril 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise5700
Gauche démocrate et républicaine601
Écologistes1800
Socialistes3500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)483
Renaissance – Ensemble pour la République5721
Démocrates (MoDem)2021
Horizons1018
Les Républicains – Droite républicaine2410
Union des droites pour la République090
Rassemblement national01140
Non-inscrits440

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