Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte, de nature organique, reporte au 28 juin 2026 au plus tard les élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, jusqu'ici prévues au plus tard le 30 novembre 2025, et proroge jusque-là les mandats en cours.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
28 octobre 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 66 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 17 | 0 |
| Écologistes | 1 | 35 | 0 |
| Socialistes | 56 | 4 | 6 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 13 | 6 | 2 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 82 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 34 | 1 | 0 |
| Horizons | 32 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 43 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 13 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 0 | 116 | 0 |
| Non-inscrits | 5 | 2 | 1 |
28 octobre 2025 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée
22 octobre 2025 · Motion · adopté
La motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée