Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann (UDI et centristes)
Ce que prévoit le texte
Ce texte précise les cas dans lesquels un demandeur d'asile relevant de la procédure européenne de détermination de l'État responsable de sa demande (dite « Dublin ») peut être placé en rétention : seulement en cas de risque non négligeable de fuite, apprécié individuellement en tenant compte de sa vulnérabilité, et présumé dans une liste de situations (fuite antérieure, fraude documentaire, dissimulation d'identité, refus ou abandon de l'hébergement proposé, absence aux convocations…). Il prévoit aussi l'information des demandeurs sur leurs droits dans une langue qu'ils comprennent et modifie les règles d'assignation à résidence et de transfert de ces demandeurs.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
7 décembre 2017 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes | 0 | 1 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 27 | 5 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 2 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 11 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 0 |
7 décembre 2017 · Motion · rejeté
La motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée