Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Stéphanie Rist (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte permet aux patients de consulter directement, sans prescription médicale, des infirmiers en pratique avancée, des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes exerçant en établissement de santé, en établissement médico-social ou dans une structure d'exercice coordonné, avec un compte rendu adressé au médecin traitant. Il autorise les infirmiers à prendre en charge les plaies et à prescrire certains examens et produits de santé, élargit les compétences d'autres professionnels (préparateurs en pharmacie pour certains vaccins, pédicures-podologues, opticiens, assistants dentaires) et permet la dispensation de certains médicaments par les pharmaciens dans la limite de trois mois. Il rend les établissements de santé, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers collectivement responsables de la permanence des soins.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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