Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée un statut de l'élu local dans le code général des collectivités territoriales. Il fixe un nouveau barème des indemnités des maires et des adjoints selon la taille de la commune, relève de 1 000 à 3 500 habitants le seuil de population d'un dispositif de soutien de l'État aux petites communes et accorde un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet aux maires, adjoints et présidents ou vice-présidents d'exécutifs locaux. Il facilite la conciliation du mandat avec un emploi ou des études (jusqu'à vingt jours d'absence pour faire campagne, protection contre les discriminations liées au mandat, aménagements pour les étudiants et les fonctionnaires) et améliore la prise en charge des frais, notamment pour les élus en situation de handicap. Il précise le délit de prise illégale d'intérêts, renforce la protection fonctionnelle des élus, crée un registre des dons et invitations reçus et facilite la reconversion en fin de mandat (validation des acquis de l'expérience, accompagnement par France Travail).

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

8 décembre 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1021
Gauche démocrate et républicaine300
Écologistes700
Socialistes1600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)800
Renaissance – Ensemble pour la République2200
Démocrates (MoDem)601
Horizons1100
Les Républicains – Droite républicaine800
Union des droites pour la République200
Rassemblement national2100
Non-inscrits400

10 juillet 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0024
Gauche démocrate et républicaine500
Écologistes800
Socialistes2300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)600
Renaissance – Ensemble pour la République2700
Démocrates (MoDem)4012
Horizons700
Les Républicains – Droite républicaine500
Union des droites pour la République100
Rassemblement national4600

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question