Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Aurélien Pradié (Les Républicains – Droite républicaine)

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée, au sein des juridictions, des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales, avec un tribunal des violences intrafamiliales doté de magistrats et de greffiers spécialement formés, compétent pour juger les délits d'atteinte à l'intégrité de la personne commis sur un ascendant, par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS (même sans cohabitation), ou sur un enfant.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

1er décembre 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1100
Écologistes100
Socialistes101
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République0290
Démocrates (MoDem)060
Horizons050
Les Républicains – Droite républicaine1400
Rassemblement national1300

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