Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Aude Bono-Vandorme
Ce que prévoit le texte
Ce texte adapte le droit français au règlement européen du 29 avril 2021 sur la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Il désigne l'autorité administrative compétente pour émettre des injonctions de retrait de ces contenus, confie à une personnalité qualifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l'examen approfondi de ces injonctions, charge l'Arcom de superviser les mesures prises par les hébergeurs, et sanctionne le non-respect de l'obligation de retirer ou de bloquer ces contenus dans le délai imparti.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
27 juillet 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 18 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologistes | 0 | 0 | 5 |
| Socialistes | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 0 | 1 | 1 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 77 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 24 | 0 | 0 |
| Horizons | 14 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 47 | 0 | 0 |