Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Aude Bono-Vandorme (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte adapte le droit français au règlement européen de 2021 sur la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : il désigne l'autorité administrative compétente pour ordonner le retrait de ces contenus, confie à une personnalité qualifiée de l'Arcom l'examen approfondi de ces injonctions et à l'Arcom le contrôle des mesures spécifiques imposées aux hébergeurs, et punit d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende le non-respect des obligations de retrait.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
16 février 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes | 0 | 0 | 3 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 37 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 6 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 0 |