Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Laurent Saint-Martin (Renaissance – Ensemble pour la République)
Ce que prévoit le texte
Ce texte élargit les missions du Haut Conseil des finances publiques, qui pourra être saisi pour apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de certains textes, et renforce l'information du Parlement sur les finances publiques.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
18 novembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes | 0 | 0 | 2 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 24 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 6 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 0 |