Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Jeanine Dubié

Ce que prévoit le texte

Ce texte supprime la prise en compte de la situation de couple et des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui dépend alors des seules ressources de la personne handicapée. Il prévoit aussi que la limite d'âge fixée par décret pour la prestation de compensation du handicap ne peut être inférieure à 65 ans.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

2 décembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Renaissance – Ensemble pour la République2720
Démocrates (MoDem)1200
Agir ensemble100

17 juin 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale(deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Gauche démocrate et républicaine010
Socialistes010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)020
Renaissance – Ensemble pour la République82014
Démocrates (MoDem)1702

13 février 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise400
Gauche démocrate et républicaine200
Socialistes600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1400
Renaissance – Ensemble pour la République4283
Démocrates (MoDem)131
UDI et centristes400
Les Républicains – Droite républicaine800
Rassemblement national100

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