Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Aurore Bergé (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée une conférence nationale de l'autonomie chargée de piloter la politique de prévention de la perte d'autonomie et un service public départemental de l'autonomie facilitant les démarches des personnes âgées et handicapées, et prévoit une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge avant fin 2024 puis tous les cinq ans. Il garantit aux résidents des établissements le droit de recevoir la visite de leurs proches, sauf opposition de leur part, et organise le signalement et le traitement des maltraitances envers les personnes vulnérables du fait de leur âge ou de leur handicap. Il crée une aide financière annuelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements pour la mobilité des aides à domicile, et dispense de l'obligation alimentaire envers un parent les enfants dont ce parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l'autre parent.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

19 mars 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (texte de la commission paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0410
Gauche démocrate et républicaine040
Écologistes022
Socialistes0311
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)006
Renaissance – Ensemble pour la République9500
Démocrates (MoDem)3000
Horizons1400
Les Républicains – Droite républicaine1124
Rassemblement national3700
Non-inscrits002

19 mars 2024 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (texte de la commission paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

23 novembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0290
Gauche démocrate et républicaine020
Écologistes200
Socialistes400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)900
Renaissance – Ensemble pour la République6600
Démocrates (MoDem)1100
Horizons700
Rassemblement national1700

11 avril 2023 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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