Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

16e législature (2022-2024) · Proposition de loi de Denis Masséglia (Renaissance – Ensemble pour la République)

Ce que prévoit le texte

Ce texte fusionne les filières de « responsabilité élargie du producteur » des emballages ménagers et des papiers : les producteurs de ces produits financent la gestion de leurs déchets par des contributions versées à des éco-organismes, chaque catégorie ne couvrant que les coûts de ses propres déchets. Les publications de presse et les livres en sont exemptés, la presse contribuant en nature par la mise à disposition gratuite d'encarts d'information sur le tri des déchets et l'économie circulaire, dans le cadre d'une convention de trois ans avec l'État.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

11 avril 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise002
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes002
Socialistes005
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)700
Renaissance – Ensemble pour la République5000
Démocrates (MoDem)1600
Horizons1200
Les Républicains – Droite républicaine1508
Rassemblement national0350
Non-inscrits001

31 janvier 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise050
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes020
Socialistes030
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)600
Renaissance – Ensemble pour la République3910
Démocrates (MoDem)1100
Horizons801
Les Républicains – Droite républicaine008
Rassemblement national0300

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