Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Julien Brugerolles (Gauche démocrate et républicaine)
Ce que prévoit le texte
Ce texte améliore les retraites des non-salariés agricoles : il étend aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, exclut la pension de réversion et la bonification pour enfants du calcul du plafond de la pension majorée de référence et garantit le versement de la pension le mois suivant son entrée en jouissance si la demande a été déposée trois mois avant. Il oblige la Mutualité sociale agricole à informer le conjoint survivant de ses droits en cas de décès, et finance ces mesures par une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières affectée à la MSA. Plusieurs rapports sont demandés, dont un sur une revalorisation des pensions agricoles au niveau du SMIC.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
4 juin 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 18 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Écologistes | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 7 | 0 | 2 |
| Démocrates (MoDem) | 4 | 1 | 0 |
| Horizons | 3 | 0 | 3 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 20 | 0 | 0 |