Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte reconnaît que l'application par l'État, entre 1942 et 1982, de dispositions pénales visant les relations homosexuelles a constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée. Les personnes condamnées sur ce fondement peuvent obtenir une allocation forfaitaire de 10 000 €, une allocation de 150 € par jour de privation de liberté et le remboursement actualisé des amendes payées. Une commission nationale indépendante placée auprès du Premier ministre statue sur les demandes et contribue à la transmission de la mémoire de ces discriminations.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

18 décembre 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise2200
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes1100
Socialistes1600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République2100
Démocrates (MoDem)1000
Horizons900
Les Républicains – Droite républicaine900
Union des droites pour la République400
Rassemblement national800

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