Proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

16e législature (2022-2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte reconnaît que l'application par l'État de dispositions pénales visant l'homosexualité entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée. Il accorde aux personnes condamnées sur ce fondement une allocation forfaitaire de 10 000 euros, une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement actualisé des amendes payées, et crée une commission nationale indépendante chargée de statuer sur les demandes.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

6 mars 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise4700
Gauche démocrate et républicaine1000
Écologistes2000
Socialistes3100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1200
Renaissance – Ensemble pour la République8800
Démocrates (MoDem)3300
Horizons2200
Les Républicains – Droite républicaine1200
Rassemblement national5600

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