Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
15e législature (2017-2022) · Proposition déposée au Sénat
Ce que prévoit le texte
Ce texte oblige les grandes plateformes en ligne et les messageries au-delà de seuils fixés par décret à faire réaliser par des prestataires qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information un audit de cybersécurité portant sur la sécurisation et la localisation des données qu'elles hébergent, dont le résultat est présenté aux consommateurs de façon claire, notamment par un système d'information coloré, à partir du 1er octobre 2023.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
26 novembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 16 | 1 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 15 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 1 | 0 | 0 |