Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement

17e législature (depuis 2024) · Proposition de loi de Valérie Létard

Ce que prévoit le texte

Ce texte modifie un avantage fiscal pour les propriétaires qui louent un logement en résidence principale : il est accordé lorsque des travaux améliorent la performance énergétique du logement d'au moins deux classes s'il était classé F ou G, ou d'une classe sinon (une seule classe suffit dans les départements d'outre-mer), sans condition de montant des travaux, et il est étendu aux locaux transformés en logements. Il impose que les contrats de travaux réalisés par plusieurs entreprises groupées mentionnent l'absence de solidarité entre elles et les responsabilités de chacune. En copropriété, il élargit les garanties possibles des emprunts collectifs pour travaux et facilite l'installation de protections solaires, par un copropriétaire à ses frais ou par décision collective.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question