Proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

15e législature (2017-2022) · Proposition de loi de Jimmy Pahun

Ce que prévoit le texte

Ce texte protège le foncier agricole et conchylicole sur le littoral : il oblige les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) à céder en priorité à un conchyliculteur les terrains et bâtiments dont le dernier usage était conchylicole, étend leur droit de préemption dans les communes littorales et reconnaît l'exploitation des marais salants comme une activité agricole.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

9 mai 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise100
Socialistes100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République2600
Démocrates (MoDem)1700
UDI et centristes100
Les Républicains – Droite républicaine600

29 novembre 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise100
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République3100
Démocrates (MoDem)1200
UDI et centristes400
Les Républicains – Droite républicaine200
Rassemblement national100

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